Louer votre bien autour de Chalon sur Saône et Givry
Vous souhaitez concrétiser un projet d’investissement immobilier dans l’une des communes de Côte d’Or ou en Saône-et-Loire à Chalon sur Saône (71100), Saint Marcel (71380), Champforgeuil (71530), Saint Rémy (71475), Salornay sur Guye (71250) ou encore Flagy 71250 ? Découvrez sans plus attendre la réforme “louer abordable” ou encore “Loi Cosse ancien 2017”. Ce dispositif s’adresse aux propriétaires ou candidats à l’investissement immobilier locatif, qui, en échange de la location de leurs biens immobiliers, recevront une défiscalisation pouvant atteindre 85% dans la réduction des impôts.
Biens immobiliers anciens à vendre près de Chalon sur Saône et Givry
Les lois de défiscalisation immobilière connaissent un franc succès, les lois Duflot et Pinel en sont la preuve. La ministre du logement, Emmanuelle Cosse, qui a succédé à Sylvia Pinel, a porté et mis en oeuvre la réforme éponyme. La loi Cosse, entrée en vigueur à la fin du mois de janvier 2017 poursuit deux objectifs :
Pour bénéficier de la défiscalisation, le propriétaire devra mettre un bien immobilier en location en appliquant un loyer modéré pour ses futurs locataires, en prenant en compte les barèmes liés au zonage de la ville dans laquelle se situe le bien en région Bourgogne-Franche-Comté.
La réduction d’impôts dépendra de l’effort consenti par le propriétaire ou candidat investisseur, elle est comprise entre 15 et 70%.
La hauteur de la défiscalisation dépend de plusieurs conditions:
Dans le cadre de la Loi Cosse ancien 2017, la défiscalisation peut aller jusqu’à 85% lorsque le propriétaire confie son bien immobilier à une agence immobilière sociale ou une association agréé, en vue de louer son bien, studio, appartement ou maison aux ménages les plus modestes.
La nouvelle loi Cosse reprend le flambeau des anciens dispositifs fiscaux Besson et Borloo dans l’ancien, qui reposent sur des mécanismes similaires. Une des règles du dispositif louer abordable est l’engagement des propriétaires et investisseurs avec l’Agence nationale de l’habitat (Anah), une convention doit être signée entre l’agence et le propriétaire.
Le propriétaire qui louera un bien immobilier devra respecter cinq critères pour profiter de l’exonération d’impôts :
La défiscalisation est plus intéressante dans certaines zones, notamment lorsque l’accès au logement est difficile. Il existe 4 zones précises : zones A, B1, B2 et C, toutes issues du zonage Pinel.
La loi Louer abordable ne s’applique que pour les studios, appartements ou maisons situés dans les communes en zones tendues.
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Le montant du loyer est fixé par le propriétaire mais doit s’inscrire dans une de ces trois catégories : « intermédiaires », « sociaux » ou « très sociaux ». Cette classification dépend du montant appliqué sur les loyers en location, en fonction de la zone un prix au m2 par logement est suggéré.
Parmi les différentes catégories de loyers, le loyer intermédiaire permet de pratiquer les loyers les plus hauts et donc, la défiscalisation sera limitée.
Par exemple, pour un bien mis en location dans les zones A, B1 ou B2 pour les communes de Chalon-sur-Saône, Champforgeuil et Flagy dans la région Bourgogne-Franche-Comté, l'exonération fiscale sera de 30%.
Dans le cadre de loyers classés sociaux ou très sociaux, les propriétaires ou futurs investisseurs bénéficient des mêmes avantages fiscaux. Par exemple, pour un logement mis en location conventionnée en zone A, B1 ou B2, la déduction fiscale s’élève à 70%.
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